POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL

ENGAGEMENT DE Fiminco DANS LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Fiminco, très attachée à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel de ses contacts (contacts établis dans le cadre de projets immobiliers, partenariats, prestations, rencontres professionnelles, utilisateurs de son site internet, etc.), s’applique à mettre en œuvre et à respecter une politique de traitement des données conforme au Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD / GDPR »), applicable depuis le 25 mai 2018 et conforme à la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version en vigueur.Dans la continuité de ses valeurs et pratiques responsables, Fiminco a mis en œuvre les nouvelles exigences du RGPD et s’engage à protéger la vie privée des personnes concernées en assurant la protection, la confidentialité, la non-altération, la disponibilité et la sécurité des Données Personnelles qu’elle traite. La présente Politique de protection des données à caractère personnel des Données Personnelles (la « Politique ») a pour objet d’informer de manière claire, simple et complète les personnes concernées (« Vous » ou « Votre/Vos ») sur les Traitements de données opérées Fiminco en sa qualité de Responsable de traitement. Cette Politique de protection des données à caractère personnel vous permettra de mieux comprendre quelles sont les informations et les données à caractère personnel (ci-après dénommées « les Données Personnelles ou « Données ») que nous collectons et traitons et les moyens dont vous disposez pour contrôler cette utilisation et exercer Vos droits.

DÉFINITIONS

« Données à caractère personnel » ou « Données Personnelles », désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. « Responsable de traitement » est la personne ou l'organisme qui, seul ou conjointement, détermine les objectifs et les modalités de traitement de vos Données Personnelles, en l’occurrence Fiminco;« Traitement » signifie toute opération ou groupe d’opérations appliqué à vos données, quel que soit le support de service en ligne en question et le procédé utilisé.

QUELLES SONT VOS DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES ?

La collecte des Données Personnelles Vous concernant se fait directement auprès de Vous. Vos Données Personnelles peuvent être recueillies dans le cadre :
• de prise de rendez-vous ou de sollicitation pour être rappelé et/ou contacté, par exemple par courriel ;
• de la visite de notre site web (incluant notamment l’élaboration de statistiques, de mesures d’audience, l’amélioration de la navigation, la mise à disposition de contenu sur le site) ;
• de notre relation commerciale ;
• de la gestion de la relation clients (prise de contact, suivi du dossier, etc.) ;
• de la prospection commerciale ;
• de partenariats ;
Les Données Personnelles déclaratives sont celles que vous fournissez via des formulaires, qu’ils soient dématérialisés sur notre site internet, sous format papier ou en réponse à des questions qui vous sont posées par exemple par le service client. D’autres données peuvent également consister en des informations relatives à votre terminal (adresse IP, données relatives à l’historique et à la navigation). Fiminco ne collecte que les données strictement nécessaires pour les besoins de ses activités. En conséquence, sont collectées des informations pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Conformément à la réglementation, nous ne collectons en aucun cas les catégories particulières de Données Personnelles que sont notamment les données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, les Données Personnelles génétiques, les Données Personnelles biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, les Données Personnelles concernant la santé ou les Données Personnelles concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.Ces catégories de Données Personnelles particulières ne font jamais l’objet d’une collecte ou d’un traitement par Fiminco

QUELLES SONT LES BASES JURIDIQUES DES TRAITEMENTS DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Vos Données Personnelles sont traitées par Fiminco dans les cas autorisés par la réglementation applicable et en particulier dans les conditions suivantes :
• Lorsque vous avez manifesté un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque concernant le traitement de Vos Données Personnelles ;
• Lorsque cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles prises à Votre demande (exemples : prise en charge d’un dossier, partage d’information relatives à un dossier, etc.) ;
• Pour le respect des obligations légales ou réglementaires auxquelles est soumis FIMINCO (exemple : lutte contre la fraude) ;
• Lorsque les intérêts légitimes de FIMINCO peuvent être de nature à justifier un traitement par elle (exemple : mesures de sécurité informatique, enquêtes de satisfaction client, etc.).
Des mentions informatives conformes au droit applicable sont prévues dans chaque cas.Ces traitements sont mis en œuvre en prenant en compte vos intérêts et vos droits fondamentaux en tant que clients. A ce titre, ils s’accompagnent de mesures et garanties pour assurer la protection de vos intérêts et de vos droits, tout en établissant un juste équilibre avec les intérêts légitimes et pertinent que nous poursuivons.

QUELLES SONT LES FINALITÉS DES TRAITEMENTS DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Vos Données Personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Selon les cas, vos Données Personnelles pourront être utilisées dans le but de :
• Gérer notre relation commerciale et gérer la relation clients, notamment lorsque Vous nous demandez des informations sur un bien ou des précisions sur notre relation ;
• Dialoguer avec Vous dans le cadre du traitement de Vos dossiers ;
• Exécuter les obligations relatives aux contrats de réservation et de vente ;
• Demander, obtenir ou recevoir des informations sur les services proposés par FIMINCO ;
• Assurer le suivi de la relation client, notamment par le biais d’enquêtes de satisfaction ;
• Envoyer nos offres commerciales, notamment par courrier électronique.
FIMINCO est également susceptible d’utiliser vos Données Personnelles à des fins administratives ou pour tout autre objectif imposé par la législation en vigueur. Aucun traitement de Données ne peut être entrepris sans une finalité spécifique. Si Vos Données Personnelles sont nécessaires à d’autres fins que celles initialement déterminées, elles ne pourront être utilisées que si la finalité est compatible avec la finalité précédente (exemples de finalités compatibles : envoi d’informations thématiques à nos clients suite à la mise en place d’une relation contractuelle).

QUI SONT LES DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Vos Données Personnelles étant confidentielles, seules les personnes dûment habilitées par FIMINCO peuvent accéder à Vos Données Personnelles lorsque cela est nécessaire à l’exécution de notre relation commerciale. Toutes les personnes ayant accès à Vos Données Personnelles sont tenues par une obligation de confidentialité. Nos prestataires peuvent également être amenés à traiter ponctuellement des Données Personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations que nous leur confions (diffusion de la newsletter, etc.).Certaines données personnelles peuvent aussi être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires ou conventionnelles ou aux autorités légalement habilitées.

OÙ SONT LOCALISÉES VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

En cas de recours à des prestataires situés en dehors de l’Union européenne, et lorsque le pays au sein duquel les Données personnelles sont transférées n’a pas été qualifié par la Commission européenne comme étant un pays disposant d’une niveau de protection adéquat des Données Personnelles, FIMINCO s’engage à vérifier que des mesures appropriées ont été mises en place afin de s’assurer que vos Données Personnelles bénéficient d’un niveau de protection adéquat et que des mesures de sécurité techniques et organisationnelles sont mises en place. Les mesures peuvent notamment découler de la conclusion de Clauses Contractuelles Types telles que publiées par la Commission européenne.

COMMENT SONT SÉCURISÉES VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Le respect de votre droit à la protection, à la sécurité et à la confidentialité de Vos Données, est notre priorité. FIMINCO s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles et techniques adaptées au degré de sensibilité des Données Personnelles pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés et ce, pendant la durée nécessaire à l’exercice des finalités poursuivies. Lorsque la divulgation de Données à des tiers est nécessaire et autorisée, FIMINCO s’assure que ces tiers garantissent aux Données concernées le même niveau de protection que celui leur étant offert par FIMINCO et exige des garanties contractuelles afin que notamment, les Données soient exclusivement traitées pour les finalités que vous avez préalablement acceptées, avec le niveau de confidentialité et de sécurité requis. Toutes les Données Personnelles étant confidentielles, leur accès est limité aux seules personnes habilitées ou aux prestataires agissant pour le compte de FIMINCO, qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution de leurs missions. Toutes les personnes ayant accès à vos Données sont liées par un devoir de confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectent pas ces obligations. En cas d’atteinte avérée aux Données Personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, FIMINCO s’engage à communiquer cette violation à l’autorité de contrôle compétente et, lorsque cela est exigé par ladite réglementation, aux personnes concernées (de manière individuelle ou générale selon les cas).

COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

FIMINCO conserve vos Données Personnelles pour le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies, sous réserve des possibilités légales d’archivage, d’obligations de conservation de certaines données, et/ou d’anonymisation. La durée de conservation des Données Personnelles par FIMINCO peut varier en fonction des finalités pour lesquelles elles sont collectées. Nous appliquons en particulier les durées de conservation suivantes pour ces quelques grandes catégories de Données Personnelles :
• Données Personnelles des clients/prospects : tant que l’utilisateur est actif et, au plus tard, 3 ans après le dernier contact avec ce dernier ;
• Données Personnelles de connexion : 1 an après la dernière connexion ;
• Cookies : 13 mois maximum à partir du dépôt sur le terminal.

SUR LES SITES WEB TIERS

FIMINCO peut être amené à proposer des liens et/ou des offres de partenaires renvoyant vers un site web tiers. FIMINCO n’exerce aucun contrôle sur le contenu des sites web tiers et sur les politiques de protection des données à caractère personnel. Il Vous appartient de Vous renseigner sur lesdites politiques et Conditions Générales d’Utilisation de ces sites web tiers. FIMINCO décline toute responsabilité relative à ces contenues, offres, et politiques de protection des données personnelles.

QUELS SONT VOS DROITS SUR VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Sous réserve des limites prévues par la réglementation en vigueur et dans l’objectif de vous permettre de contrôler nos usages, Vous disposez à l’égard de Vos Données Personnelles des droits suivants :

DROIT D’INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

FIMINCO s’efforce de vous offrir une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible en des termes clairs et simples, sur les conditions du Traitement de Vos Données Personnelles.

- DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION (OU « DROIT À L’OUBLI ») DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Le droit d’accès vous permet d’obtenir auprès de FIMINCO la confirmation que vos Données Personnelles sont ou non traitées et les conditions de ce traitement, ainsi que de recevoir une copie de ces Données sous une forme électronique d’usage courant, le cas échéant. Vous avez également le droit d’obtenir de FIMINCO, dans les meilleurs délais, la rectification ou la mise à jour de vos Données Personnelles. Enfin, sous réserve des exceptions prévues par le droit applicable (exemples : conservation nécessaire pour respecter une obligation légale, intérêt légitime de FIMINCO à conserver les Données), Vous avez le droit de demander à FIMINCO l’effacement, dans les meilleurs délais, de vos Données Personnelles, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
• Vos Données Personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ;
• Vous souhaitez retirer votre consentement sur lequel était fondé le traitement de vos Données Personnelles et il n’existe pas d’autre fondement justifiant ce traitement ;
• Vous considérez et pouvez établir que vos Données Personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
• Vos Données Personnelles doivent être effacées en vertu d’une obligation légale.

DROIT À LA LIMITATION DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

La réglementation applicable prévoit que ce droit à la limitation du traitement de Vos Données Personnelles peut être invoqué dans certains cas, notamment :
• Lorsque vous contestez l’exactitude de vos Données Personnelles ;
• Lorsque vous pouvez établir que le traitement des Données Personnelles est illicite mais que Vous vous opposez à l’effacement des Données Personnelles et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
• Lorsque FIMINCO n’a plus besoin de vos Données Personnelles mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice ;
• Lorsque Vous Vous opposez au Traitement qui serait fondé sur l’intérêt légitime de FIMINCO pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le Responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

DROIT À LA PORTABILITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou un contrat, ce droit à la portabilité vous permet de recevoir vos Données Personnelles dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par un ordinateur, ou de transmettre ces Données Personnelles à un autre Responsable de traitement sans que FIMINCO n’y fasse obstacle. Lorsque cela est techniquement possible, Vous pouvez demander que ces Données Personnelles soient directement transmises à un autre Responsable de traitement par FIMINCO.

DROIT DE RETRAIT DU CONSENTEMENT AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Lorsque FIMINCO traite vos Données Personnelles sur la base de votre consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment en utilisant les moyens mis à votre disposition à cet effet (procédure indiquée au point 9.2 de la présente Politique). En revanche, et conformément au droit applicable, le retrait de Votre consentement ne vaut que pour l’avenir et ne saurait donc remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

DROIT DE DÉPOSER UNE RÉCLAMATION AUPRÈS D’UNE AUTORITÉ DE CONTRÔLE

Si malgré les efforts de FIMINCO pour préserver la confidentialité de vos Données Personnelles, vous estimiez que vos droits ne sont pas respectés, vous bénéficiez de la faculté de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

COMMENT EXERCER VOS DROITS ?

Vous pouvez faire valoir vos droits de demander l’accès aux données, la rectification ou l’effacement des données, la portabilité des données, la transmission des données en cas de décès, la limitation du traitement ainsi que de s’opposer au traitement en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse suivante xxxxxxxxxx à l’attention de l’Assistante du Service commercial et marketing, Pôle Résidentiel.

Toute demande doit être claire, précise et justifiée et accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité et réalisée conformément au cadre légal applicable. Service réclamation auprès de la CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 Tél : 01 53 73 22 22 /Fax : 01 53 73 22 00 ou à l’adresse www.cnil.fr/fr/plaintes ou www.cnil.fr –

MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

FIMINCO se réserve le droit de modifier la présente Politique, notamment en fonction des évolutions de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel et en fonction des moyens de traitement mis en œuvre par FIMINCO. FIMINCO fournira ses meilleurs efforts pour Vous tenir informé par tout moyen des éventuelles modifications. Lorsque le traitement sera basé sur le consentement, FIMINCO notifiera les modifications de la Politique afin que Vous puissiez consentir à la nouvelle version de ladite Politique.

NOTRE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES ET EXERCICE DE CES DROITS

Le droit d’accès
Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou non traitées par FIMINCO, ainsi que certaines autres informations sur la manière dont elles sont traitées. Vous avez également le droit d’accéder à vos données personnelles, en demandant une copie des données personnelles vous concernant.

Le droit de rectification
Vous pouvez nous demander de prendre des mesures pour corriger vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes (par exemple si nous avons le mauvais nom ou le mauvais pseudonyme).

Le droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
Vous pouvez demander l’effacement ou la suppression de vos données personnelles.

Le droit de limiter le traitement
Vous avez le droit de limiter ou d’empêcher l’utilisation ultérieure de vos données personnelles. La limitation du traitement n’empêche pas la conservation de vos données personnelles, mais nous ne pourrons pas les utiliser au-delà des limites que vous souhaitez.

Le droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de récupérer et de réutiliser vos données personnelles.

Le droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à certains types de traitements, pour des raisons liées à votre situation particulière, à tout moment. Nous serons autorisés à continuer à traiter vos données personnelles si nous pouvons démontrer que le traitement est justifié par des libertés ou si nous en avons besoin pour l’établissement, l’exercice ou la défense d’actions en justice.

5.8 Le droit de nous fournir des directives sur l’utilisation de vos données personnelles après votre décès
Vous avez le droit de nous fournir des instructions sur la gestion (ex : conservation, effacement et divulgation) de vos données après votre décès.Vous pouvez modifier ou révoquer vos instructions à tout moment.Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits vous pouvez contacter notre DPO (Délégué à la protection des données) à l’adresse suivante : XXXXXXXXX

5.9 Droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL
Si vous n’êtes pas satisfaits de notre réponse à votre réclamation ou si vous pensez que le traitement de vos données personnelles n’est pas conforme à la réglementation applicable sur la protection des données, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données. La Commission Informatique et Libertés (CNIL) est l’autorité de protection des données en France.

SÉCURISATION DES DONNÉES

FIMINCO, s’assure que les données sont traitées en tout sécurité et confidentialité, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants.Si une atteinte à la sécurité des données vous concernant se produit, nous vous en informerons dans les délais et selon les modalités précisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

MODIFICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

FIMINCO, a la possibilité de modifier à tout moment cette Politique de Confidentialité notamment en cas d’évolution de la réglementation en matière de traitement des données à caractère personnel.Lorsque nous procédons à la modification de la présente Politique de Confidentialité, nous vous en informerons par tout moyen utile.Nous vous invitons à consulter régulièrement la présente Politique de confidentialité pour être informé de la façon dont nous protégeons vos données.

POLITIQUE DES COOKIES

Qu’est-ce qu’un cookie ?

A l’occasion de la consultation de notre site internet, nous pouvons être amenés, si vous l’acceptez, à déposer sur Votre ordinateur ou sur votre terminal (ce terme désignant tout équipement permettant d’accéder au site de le-mois-spirit.fr) grâce à votre logiciel de navigation, des cookies. Il s’agit de fichier texte qui nous permet pendant la durée de validité ou d’enregistrement, d’identifier Votre navigateur lors de vos prochaines visites. Des partenaires ou prestataires, ou des sociétés tierces, peuvent également être amenés à déposer des cookies sur Votre ordinateur.

Quels sont les types de cookies utilisés par FIMINCO ?

Les premiers sont absolument nécessaires pour mener à bien les demandes que vous aurez effectuées, et concernent par exemple la mémorisation des informations que vous aurez remplies dans un formulaire de contact
Des cookies analytiques sont également installés afin de recueillir des données relatives à votre utilisation du site, qui nous permettront par la suite d’en améliorer la conception.

Cookies techniques nécessaires

Ces cookies sont nécessaires au fonctionnement du site Web et ne peuvent pas être désactivés dans nos systèmes. Ils sont généralement établis en tant que réponse à des actions que vous avez effectuées et qui constituent une demande de services, telles que la définition de vos préférences en matière de confidentialité, la connexion ou le remplissage de formulaires. Vous pouvez configurer votre navigateur afin de bloquer ou être informé de l'existence de ces cookies, mais certaines parties du site Web peuvent être affectées. Ces cookies ne stockent aucune information d’identification personnelle.

Cookies de mesure d'audience

Il s'agit des cookies qui nous permettent de connaître l'utilisation, les volumes de fréquentation et d’utilisation ainsi que les performances de notre site. Ces cookies nous permettent d’améliorer l’intérêt, l’ergonomie et le fonctionnement des services proposés sur le site (par exemple, les pages le plus souvent consultées ...).

Cookies publicitaires

Ces cookies peuvent être mis en place au sein de notre site Web par nos partenaires publicitaires. Ils peuvent être utilisés par ces sociétés pour établir un profil de vos intérêts et vous proposer des publicités pertinentes sur d'autres sites Web. Ils ne stockent pas directement des données personnelles, mais sont basés sur l'identification unique de votre navigateur et de votre appareil Internet. Si vous n'autorisez pas ces cookies, votre publicité sera moins ciblée.

Comment s'opposer aux dépôts des cookies ?

Vous trouverez ci-dessous les informations relatives aux cookies susceptibles d’être déposés sur votre ordinateur lorsque vous visitez des pages du siteE, ainsi que les moyens vous permettant de supprimer/refuser l’inscription de ces cookies sur Votre ordinateur. L’utilisation de certains cookies peut nécessiter Votre consentement. Vous avez la possibilité à tout moment, simplement et gratuitement de refuser l’installation de cookies en vous reportant aux instructions de vos logiciels de navigation. Vous pouvez paramétrer votre logiciel de navigation de manière :

A ce que l’acceptation ou le refus vous soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré ;
A refuser systématiquement l’enregistrement de cookies dans votre ordinateur.

Toutefois, si vous désactivez les cookies, il est possible que vous ne puissiez plus bénéficier de certaines fonctionnalités des sites internet.Si, après avoir consenti au dépôt de cookies, vous préférez les supprimer de votre terminal, vous avez également la possibilité de le faire. Cette option apparaît dans les options des navigateurs web dans un onglet portant généralement le nom « Effacer vos données de navigation ».

Quelle durée de conservation ?

La les données relatives aux cookies sont conservées treize (13) mois maximum à compter du dépôt sur le terminal.

Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?

La configuration de chaque logiciel est différente. Elle est généralement décrite dans le menu d’aide de votre logiciel de navigation.

Modification des dispositions relatives aux cookies

FIMINCO peut être amenée à modifier les dispositions relatives aux cookies. Le bandeau cookies contiendra toujours les dernières dispositions applicables. Les personnes naviguant et utilisant le site internet sont incitées à consulter régulièrement la politique relative aux cookies

PERSONAL DATA PROTECTION POLICY

Fiminco'S COMMITMENT TO THE PROTECTION OF PERSONAL DATA

Fiminco, very attached to the protection of privacy and data personal character of its contacts (contacts established within the framework of real estate projects, partnerships, services, professional meetings, users of its website, etc.), applies implement and agrave; comply with a data processing policy in accordance with the European General Regulation on the Protection of Personal Data n & deg; 2016/679 of April 27, 2016 (known as RGPD / GDPR & rdquo;), applicable since May 25, 2018 and compliant & agrave; the law n & deg; 78-17 relating to & agrave; IT, files and freedoms in its latest version in force. of its responsible values and practices, Fiminco has implemented the new requirements of the GDPR and is committed to doing so. protect the privacy of the people concerned by ensuring protection, confidentiality, non-alteration, availability and security of the Personal Data that it processes. The present Data Protection Policy The personal nature of Personal Data (the & laquo; Policy & rdquo;) is intended to inform in a clear, simple and complete manner the persons concerned (& laquo; You & raquo; or & laquo; Your / Vos & raquo;) on the Data Processing operated by Fiminco in its quality; of Data Controller. This Data Protection Policy & agrave; Personal character will allow you to better understand what information and data is. personal character (hereinafter called & ldquo; Personal Data or & dquo; Data & rdquo;) that we collect and process and the means at your disposal to control this use and exercise Your rights.

D & Eacute; FINISHES

& laquo; Data & agrave; personal character & raquo; or & laquo; Personal Data & raquo;, designate any information relating to & rsquo; an identified or identifiable natural person; which can be identified, directly or indirectly, in particular by reference to the an identifier, such as a name, identification number, location data, online identifier, or & agrave; one or more specific elements specific to it; his identity; physical, physiological, genetic, psychological, economic, cultural or social. & laquo; Data controller & raquo; is the person or organization which, alone or jointly, determines the objectives and methods of processing your Personal Data, in this case Fiminco; & laquo; Treatment & raquo; means any operation or group of operations applied; & agrave; your data, regardless of the relevant online service medium and process; used.

WHAT ARE YOUR PERSONAL DATA COLLECTED?

The collection of Personal Data concerning You is done directly from You. Your Personal Data may be collected in the context of:
& bull; making an appointment or requesting a callback and / or contact & oacute;, for example by email;
& bull; the visit to our website (including in particular the development of statistics, audience measurements, the improvement of navigation, the provision of content on the site);
& bull; our business relationship;
& bull; customer relationship management (making contact, following up on the file, etc.);
& bull; commercial prospecting;
& bull; partnerships;
The Personal Data are those that you provide via forms, whether they are published on our website, in paper format or in response to this request. questions asked by customer service, for example. Other data may also consist of information about the subject. your terminal (IP address, history and browsing data). Fiminco only collects data that is strictly necessary for the purposes of its activities. As a result, relevant, adequate and limited information is collected. what is necessary with regard to the purposes for which they are processed. In accordance with & agrave; the regulations, we do not collect in any case the particular categories of Personal Data which are in particular the data which reveal the racial or ethnic origin, the political opinions, the religious convictions or philosophical or union membership, general Personal Data, biomarker Personal Data for the purpose of uniquely identifying a natural person, Personal Data concerning health or Personal Data concerning the sex life or sexual orientation of a natural person.These categories of specific Personal Data are never collected or processed by Fiminco

WHAT ARE THE LEGAL BASES FOR THE PROCESSING OF YOUR PERSONAL DATA?

Your Personal Data is processed by Fiminco in the cases authorized by the applicable regulations and in particular under the following conditions:
& bull; When you have manifested & oacute; free, specific and clear consent and unambiguous concerning the processing of Your Personal Data;
& bull; When necessary & agrave; the performance of a contract or of pre-contractual measures taken. Your request (examples: handling a case, sharing information about a case, etc.);
& bull; For compliance with legal or regulatory obligations to which FIMINCO is subject (example: fight against fraud);
& bull; When the legitimate interests of FIMINCO may be of a nature to be justify treatment by it (example: IT security measures, customer satisfaction surveys, etc.).
Informative notices in accordance with applicable law are provided in each case.These treatments are implemented taking into account your interests and your fundamental rights as customers. As such, they are accompanied by measures and guarantees to ensure the protection of your interests and your rights, while establishing a fair balance with the legitimate and relevant interests that we are pursuing.

WHAT ARE THE PURPOSES OF THE PROCESSING OF YOUR PERSONAL DATA?

Your Personal Data is collected for specific, explicit and legitimate purposes. Depending on the case, your Personal Data may be used for the purpose of:
& bull; To manage our commercial relationship and to manage the customer relationship, in particular when You ask us for information on a good or details on our relationship;
& bull; Dialogue with You as part of the processing of Your files;
& bull; Execute the obligations relating to the reservation and sale contracts;
& bull; Request, obtain or receive information on the services offered by FIMINCO;
& bull; Ensure the follow-up of the customer relationship, in particular by means of satisfaction surveys;
& bull; Send our commercial offers, in particular by electronic mail.
FIMINCO is also likely to use your Personal Data. administrative purposes or for any other imposed objective; by the legislation in force. No processing of Data can be undertaken without a purpose; specific. If Your Personal Data is necessary therefore other purposes than those initially determined, they can only be used if the purpose is is compatible with the purpose; previous (examples of compatible purposes: sending thematic information to our customers following the establishment of a contractual relationship).

WHO ARE THE RECIPIENTS OF YOUR PERSONAL DATA?

Your Personal Data being confidential, only people duly authorized by FIMINCO can access it. Your Personal Data when necessary the execution of our commercial relationship. All people with access Your Personal Data is bound by an obligation of confidentiality. Our service providers can also be brought in. punctually process Personal Data that is strictly necessary for you the performance of the services that we entrust to them (distribution of the newsletter, etc.). Certain personal data may also be sent to them. third parties to meet legal, regulatory or contractual obligations or legally empowered authorities.

O & Ugrave; ARE YOUR PERSONAL DATA LOCATED?

In case of appeal & agrave; service providers located outside the European Union, and when the country to which the Personal Data is transferred has not been completed. qualified by the European Commission as a country with an adequate level of protection of Personal Data, FIMINCO is committed to agreeing to it; verify that appropriate measures have been taken put in place to ensure that your Personal Data has an adequate level of protection and that security measures are taken. technical and organizational are put in place. The measures may in particular result from the conclusion of Standard Contractual Clauses as published by the European Commission.

HOW ARE YOUR PERSONAL DATA SAFE?

Respect for your right & agrave; protection, & agrave; security and & agrave; confidentiality of Your Data, is our priority. FIMINCO is committed to implement safety measures organizational and technical adapted to the degree; of sensitivity; Personal Data to protect them against any malicious intrusion, loss, alteration or disclosure. unauthorized third parties for the necessary duration. the exercise of the purposes pursued. When the disclosure of Data & agrave; third parties is necessary and authorized, FIMINCO ensures that these third parties guarantee the Data concerned the same level of protection as that offered to them by FIMINCO and requires contractual guarantees so that in particular , the Data will be processed exclusively for the purposes that you have previously accepted, with the level of confidentiality; and security required. All Personal Data being confidential, their access is limited; only authorized persons or service providers acting on behalf of FIMINCO, who need it in the context of the performance of their missions. All people with access your Data is bound by a duty of confidentiality; and expose themselves to disciplinary measures and / or other sanctions if they do not comply with these obligations. In the event of a violation of Personal Data likely to generate a high risk; for the rights and freedoms of the people concerned, FIMINCO is committed to communicate this violation & agrave; the authority of competent control and, when required; by said regulation, to the persons concerned (individually or generally, depending on the case).

HOW LONG DO WE KEEP YOUR PERSONAL DATA?

FIMINCO keeps your Personal Data for as long as necessary. the fulfillment of the purposes pursued, subject to the legal possibilities of archiving, obligations to store certain data, and / or de-anonymization. The retention period of Personal Data by FIMINCO may vary depending on the purposes for which they are collected. In particular, we apply the following retention periods for these few major categories of Personal Data:
& bull; Personal data of customers / prospects: as long as the user is active and, at the latest, 3 years after the last contact with the latter;
& bull; Personal login data: 1 year after the last login;
& bull; Cookies: 13 months maximum & agrave; from the deposit to the terminal.

ON THIRD-PARTY WEBSITES

FIMINCO can be brought in & agrave; provide links and / or partner offers to a third party website. FIMINCO has no control over the content of third-party websites and over the data protection policies. personal character. It is your responsibility to inform Yourself of these policies and General Conditions of Use of these third-party websites. FIMINCO disclaims all liability relative & agrave; such content, offers, and personal data protection policies.

WHAT ARE YOUR RIGHTS OVER YOUR PERSONAL DATA?

Subject to the limits provided for by the regulations in force and with the objective of allowing you to control our uses, You have the disposal of the following rights:

RIGHT OF INFORMATION ABOUT THE PROCESSING OF YOUR PERSONAL DATA

FIMINCO strives to offer you concise, transparent, understandable and easily accessible information in clear and simple terms, on the conditions of the Processing of Your Personal Data.

- RIGHT OF ACCESS, CORRECTION AND DELETION (OR & ldquo; RIGHT & L & rsquo; FORGOTTEN & rsquo;) OF YOUR PERSONAL DATA

The right of access allows you to obtain from FIMINCO confirmation that your Personal Data is or is not processed and the conditions of this processing, as well as to receive a copy of these Data under a commonly used electronic form, if applicable. You also have the right to obtain from FIMINCO, as soon as possible, the rectification or implementation; day of your Personal Data. Finally, subject to the exceptions provided for by applicable law (examples: storage necessary to comply with a legal obligation, in the interest of FIMINCO to keep the Data), You have the right to ask & agrave; FIMINCO the erasure, as soon as possible, of your Personal Data, when one of the following reasons applies:
& bull; Your Personal Data are no longer necessary for the purposes for which they were used. collected or otherwise processed;
& bull; You wish to withdraw your consent on which was based; the processing of your Personal Data and there is no other basis justifying this processing;
& bull; You consider and can establish that your Personal Data has been the subject of unlawful processing;
& bull; Your Personal Data must be erased by virtue of a legal obligation.

RIGHT & Agrave; LIMITATION OF THE PROCESSING OF YOUR PERSONAL DATA

The applicable regulations provide that this right is applicable. the limitation of the processing of Your Personal Data may be invoked; in certain cases, in particular:
& bull; When you dispute the accuracy of your Personal Data;
& bull; When you can establish that the processing of Personal Data is unlawful but You object to it; the erasure of Personal Data and demand; the place the limitation of their use;
& bull; When FIMINCO no longer needs your Personal Data but they are still necessary for you to establish, exercise or defend legal rights;
& bull; When You object to the Processing which would be justified; on the legitimate interest of FIMINCO during the verification concerning whether the legitimate reasons pursued by the Data Controller prevail over those of the data subject.

RIGHT & Agrave; PORTABILITY & Eacute; PERSONAL DATA

When the treatment is founded & oacute; on your consent or contract, this right & agrave; portability; allows you to receive your Personal Data in a structured, commonly used, computer-readable format, or to transmit such Personal Data to you. another Data Controller without FIMINCO obstructing it. When technically possible, You can request that this Personal Data be directly transmitted to you. another Data Controller by FIMINCO.

RIGHT TO WITHDRAW CONSENT TO THE PROCESSING OF PERSONAL DATA

When FIMINCO processes your Personal Data on the basis of your consent, this can be withdrawn; & agrave; any time using the means put & agrave; your disposal & agrave; this effect (procedure indicated in point 9.2 of this Policy). On the other hand, and in accordance with applicable law, the withdrawal of Your consent is only valid for the future and cannot therefore call into question the lawfulness; of the treatment carried out & oacute; before this withdrawal.

RIGHT TO REQUEST A CLAMATION AGAINST AN AUTHORITY & Eacute; OF CONTR & Ocirc; LE

So despite FIMINCO's efforts to preserve confidentiality; of your Personal Data, you consider that your rights are not respected, you benefit from the faculty; to file a complaint with the authority; of French control, the National Commission for Informatics and Freedoms.

HOW TO EXERCISE YOUR RIGHTS?

You can assert your rights to request access to data, rectification or erasure of data, portability; data, transmission of data in the event of death, restriction of processing as well as to object to processing by making the request by electronic mail. the following address xxxxxxxxxx & agrave; the attention of the Sales and Marketing Assistant, P & ocirc; le R & eacute; sidentiel.

All requests must be clear, precise and justified and accompanied by a copy of an identity document. and carried out in accordance with the applicable legal framework. Complaints service to the CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 T & eacute; l: 01 53 73 22 22 / Fax: 01 53 73 22 00 or & agrave; the address www.cnil.fr/fr/plaintes or www.cnil.fr & ndash;

MODIFICATION OF THE DATA PROTECTION POLICY & Eacute; ES & Agrave; PERSONAL CHARACTER

FIMINCO reserves the right to modify the present Policy, in particular according to the evolutions of the relative regulations. data protection & agrave; personal character and according to the means of treatment implemented by FIMINCO. FIMINCO will provide its best efforts to keep You informed; by any means of the possible modifications. When the treatment will be based & oacute; on consent, FIMINCO will notify the changes to the Policy so that You can consent & agrave; the new version of said Policy.

OUR DATA PROTECTION OFFICER

RIGHTS OF THE PERSONS CONCERNED AND EXERCISE OF THESE RIGHTS

The right of access
You have the right to obtain confirmation as to whether or not your personal data is processed by FIMINCO, as well as certain other information on how it is processed. You also have the right to access your personal data, by requesting a copy of your personal data.

The right to rectification
You can ask us to take steps to correct your personal data if it is inaccurate or incomplete (for example if we have the wrong name or pseudonym).

The right & agrave; erasure (& ldquo; right & agrave; forgetting & rsquo;)
You can request the erasure or deletion of your personal data.

The right to restrict processing
You have the right to limit or prevent the further use of your personal data. Limiting processing does not prevent the retention of your personal data, but we will not be able to use it beyond that. any limits you want.

The right & agrave; portability; data
You have the right to recover and reuse your personal data.

The right to object
You have the right to object & agrave; certain types of treatment, for reasons related to & agrave; your particular situation, & agrave; any time. We will be authorized to do so. continue & agrave; process your personal data if we can show that the processing is justified; by freedoms or if we need it for the establishment, exercise or defense of legal actions.

5.8 The right to provide us with instructions on the use of your personal data after your death
You have the right to provide us with instructions on the management (e.g. retention, erasure and disclosure) of your data after your death.You can modify or revoke your instructions. at any time.If you wish to exercise any of these rights you can contact our DPO (Data Protection Officer). the following address: XXXXXXXXX

5.9 Right to file a complaint with the CNIL
If you are not satisfied with our response your complaint or if you believe that the processing of your personal data is not compliant the applicable data protection regulations, you can file a complaint with the authority; of competent control in matters of data protection. The Commission Informatique et Libert & eacute; s (CNIL) is the authority. of data protection in France.

DATA CURIZATION

FIMINCO, ensures that the data is treated securely and confidentiality, including when certain operations are carried out by subcontractors. security data concerning you occurs, we will inform you within the deadlines and according to the conditions specified by the legal and regulatory provisions in force.

MODIFICATION OF THE PRESENT & Eacute; SENTENCE PRIVACY POLICY & Eacute;

FIMINCO, has the possibility; to modify & agrave; at all times this Privacy Policy; in particular in the event of changes in the regulations in terms of data processing; personal character. modification of this Privacy Policy, we will notify you by any means useful. regularly consult this Privacy Policy to be informed how we protect your data.

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